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Drapeau de la France

France

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Points clés concernant la facturation en France

La France déploie la facturation électronique B2B et la création de rapports électroniques obligatoires à partir du 1er septembre 2026, avec une mise en œuvre complète prévue pour 2026. Les factures seront transmises via des plateformes certifiées. Le taux de TVA standard est de 20 %, avec des taux réduits de 10 % et 5,5 %. Les factures électroniques seront échangées via des plateformes certifiées (PA).

Aperçu des exigences

Présentation de la fiscalité

  • Type de déclaration : TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

  • Administration fiscale : DGFIP (Direction générale des finances publiques)

  • Taux d’imposition en vigueur : standard - 20 %, réduit - 10 %, 5,5 %

  • Devise : Euro (EUR)

Aperçu des archives

  • Durée légale de conservation : 10 ans

  • Emplacement d’archivage : le stockage à l’étranger est autorisé sous certaines conditions

Aperçu de la signature électronique

  • Signature électronique requise : facultative, mais recommandée

Entreprise à entreprise (B2B)

  • Modèle : Post-audit, modèle décentralisé à compter du 1er septembre 2026

  • Obligations en matière de facturation électronique :

    • Émission obligatoire : mise en œuvre échelonnée à partir de septembre 2026

    • Réception obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir du 1er septembre 2026

  • Plateforme gouvernementale de facturation B2B : PPF

  • Exigences en matière d’émission de factures : via PA

  • Exigences de matière de réception de factures : via PA

  • Formats de factures B2B : FacturX, CII, UBL

Entreprise-gouvernement (B2G)

  • Obligations en matière de facturation électronique : facturation électronique obligatoire

  • Plateforme gouvernementale de facturation B2G : PPF via PA ou connexion directe

  • Exigences en matière d’émission de factures : directement vers PPF ou via PA

  • Exigences de matière de réception de factures : directement vers PPF ou via PA

  • Formats de facture B2G : UBL, CII, FacturX, (PDF)

Plateforme agréée

Ressources associées