La France bouscule les normes en matière de conformité

Le 15 octobre, les autorités fiscales françaises (DGFiP) ont surpris le monde des affaires en apportant des changements majeurs à leur cadre de facturation et de déclaration électroniques, à compter de septembre 2026. La plateforme centrale de facturation publique (PPF) du pays ne prendra pas en charge la facturation électronique transactionnelle gratuitement. En conséquence, toutes les entreprises françaises devront désormais s'assurer les services d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée pour rester en conformité.

Le contexte mondial : Tendances croissantes en matière de conformité

L'adoption par la France de la facturation et de la déclaration électroniques obligatoires n'est pas un phénomène isolé. Dans le monde entier, les gouvernements adoptent de plus en plus la facturation électronique pour améliorer la collecte des impôts et combler les lacunes en matière de TVA. Qu'il s'agisse de l'obligation de facturation électronique imposée par l'Italie en 2019 ou de l'approche pionnière adoptée par le Brésil il y a plus de dix ans, les gouvernements tirent parti de la technologie pour rationaliser les déclarations fiscales et réduire la fraude. Cette tendance ne fait que s'accélérer à mesure que les gouvernements cherchent à accéder en temps réel aux données fiscales et que les réglementations en matière de conformité deviennent plus complexes.

Pour les entreprises multinationales, c'est le signe d'un changement important. Pour rester en conformité, il faut suivre l'évolution des réglementations dans de multiples juridictions, chacune ayant ses propres exigences. Le modèle hybride français, connu sous le nom de « modèle Y », met en évidence le rôle croissant des intermédiaires du secteur privé, tels que les PDP, qui peuvent prendre en charge des transactions complexes tout en veillant à ce que les entreprises restent souples face à l'évolution de la législation.

Retour en arrière : comment en sommes-nous arrivés là ?

En 2020, la France a adopté une loi qui imposait la facturation et le reporting électroniques. Un bref pilote initial a permis d'évaluer la plateforme du gouvernement, Chorus Pro, dans un contexte B2B, et Tungsten Automation était fière de participer à cette initiative. Après avoir étudié les modèles de facturation électronique d'autres pays, la France a conçu son propre « modèle Y », une approche hybride intégrant des plateformes publiques et privées, similaire en partie au système italien SdI, mais adaptée aux besoins français.

PDP vs. PPF : quelle est la différence ?

Les PDP sont des partenaires immatriculés qui subissent des tests rigoureux pour répondre aux normes de conformité de la France. Si le PPF et les PDP peuvent tous deux prendre en charge la facturation électronique, les PDP sont spécialisés dans la gestion de cas complexes, de volumes importants et de formats de facture variés, ce qui est essentiel pour les entreprises ayant des besoins spécifiques en matière de facturation. À l'origine, le PPF était conçu pour fournir une solution plus standardisée aux entreprises n'ayant pas de besoins aussi spécifiques, mais au fur et à mesure que les demandes augmentaient, les autorités ont réalisé la nécessité d'un modèle plus efficace et plus évolutif, ce qui a conduit à la mise à jour du 15 octobre.

Ce que cela signifie pour les entreprises du monde entier

Le changement français souligne une tendance mondiale : les entreprises ont besoin de solutions de facturation électronique flexibles et tournées vers l'avenir pour gérer la conformité au-delà des frontières. Environ 4 millions d'entreprises françaises ont désormais besoin d'un PDP. Mais la France n'est pas la seule. D'autres pays sont susceptibles d'adopter des modèles similaires, d'où l'importance pour les entreprises de disposer d'une solution de facturation électronique adaptable.

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